Calcul et déclaration des plus‑values sur valeurs mobilières

À jour au 04/09/2026 — vérifier impots.gouv.fr pour d’éventuelles évolutions. Cette page explique comment sont calculées et déclarées les plus‑values sur valeurs mobilières et renvoie aux ressources officielles pour la mise en œuvre pratique (voir Liens officiels).

Table des matières

• Définition : quelles opérations sont concernées
• Principe d’imposition depuis 2018 : PFU vs option pour le barème
• Comment calculer la plus‑value (méthode officielle)
• Cas particuliers et règles spécifiques
• Comment déclarer : quels formulaires et quelles cases remplir
• Pièces justificatives à conserver et durée de conservation
• Exemples de situations fréquentes (descriptifs)
• Quand consulter l’administration ou un professionnel
• Liens officiels et ressources utiles

Définition : quelles opérations sont concernées

Les « valeurs mobilières » regroupent, selon l’administration fiscale, des instruments comme les actions, les obligations et les parts de fonds. La notion couvre les titres susceptibles de générer des gains lors d’une cession. La page de présentation des cessions mobilières précise ces catégories et les opérations assimilées ; elle doit être consultée pour le détail des libellés officiels (https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-cessions-mobilieres — consulté le 04/09/2026).

La « plus‑value de cession » est le gain réalisé lorsque le prix de cession dépasse le prix d’acquisition. Le principe s’applique aux cessions réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé. La FAQ de l’administration explique le principe général d’imposition des gains mobiliers et rappelle que les gains doivent être déclarés l’année suivant la cession (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-realise-une-plus-value-mobiliere-comment-est-elle-imposee — consulté le 04/09/2026).

Certaines opérations sont traitées de façon spécifique ou assimilées à des cessions : les rachats, retraits et clôtures de plans (par exemple PEA) bénéficient de règles particulières qui peuvent conduire à une exonération sous conditions ou, au contraire, à une imposition. Pour les modalités précises selon le type d’opération, se référer à la rubrique officielle sur les cessions mobilières (https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-cessions-mobilieres — consulté le 04/09/2026) et à la notice synthétique du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21618 — consulté le 04/09/2026).

Principe d’imposition depuis 2018 : PFU vs option pour le barème

Depuis la réforme applicable depuis 2018, les plus‑values de cession de valeurs mobilières réalisées dans le cadre du patrimoine privé sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, dit PFU. Le PFU est présenté par l’administration comme la combinaison d’un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le taux global mentionné par l’administration est de 31,4 % (12,8 % impôt sur le revenu + 18,6 % prélèvements sociaux) (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-realise-une-plus-value-mobiliere-comment-est-elle-imposee — consulté le 04/09/2026).

Les contribuables ont toutefois la possibilité d’opter, pour l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus‑values, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La page explicative de l’administration décrit la modalité d’option et les conséquences fiscales associées, y compris les effets sur la déductibilité partielle de certains prélèvements sociaux selon les cas (https://www.impots.gouv.fr/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers — consulté le 04/09/2026).

L’option pour le barème est globale pour les revenus concernés et ne s’applique pas de manière partielle sur certaines lignes seulement. La procédure et l’impact de cette option sont décrits sur la rubrique dédiée de l’administration ; il est nécessaire de suivre les indications officielles pour cocher l’option sur la déclaration dans les délais prévus (https://www.impots.gouv.fr/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers — consulté le 04/09/2026).

Comment calculer la plus‑value (méthode officielle)

L’administration et le BOFiP exposent la méthode générale de calcul du gain net. La base élémentaire est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Les sources officielles détaillent la prise en compte éventuelle de certains frais et règles particulières pour les titres non cotés, les titres devenus sans valeur et les titres radiés (BOFiP et brochure IR 2026) (https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/365600 — consulté le 04/09/2026 ; https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf — consulté le 04/09/2026).

La brochure IR 2026 présente les principes relatifs au calcul du gain net et au traitement des pertes. Pour les titres non cotés et les situations de titres devenus sans valeur, le BOFiP précise les règles applicables et les justificatifs attendus par l’administration (https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/365600 — consulté le 04/09/2026 ; https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf — consulté le 04/09/2026).

Le traitement des moins‑values est également encadré : les moins‑values réalisées peuvent être imputées sur les plus‑values de même nature réalisées la même année ou être reportées dans les conditions prévues par l’administration. La brochure IR 2026 et les rubriques correspondantes de l’administration détaillent la règle de report et la durée maximale, ainsi que les modalités pratiques (https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf — consulté le 04/09/2026).

Cas particuliers et règles spécifiques

Les supports et situations particulières font l’objet de traitements distincts. Les PEA et PEA‑PME disposent de règles d’exonération sous conditions de durée et de modalités propres en cas de retraits ou de clôture. L’administration décrit ces conditions et leurs conséquences fiscales dans sa rubrique sur l’assurance‑vie et le PEA (https://www.impots.gouv.fr/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0 — consulté le 04/09/2026).

Pour l’assurance‑vie, la fiscalité dépend de la nature du produit, de l’ancienneté des versements et d’autres conditions spécifiques. La page dédiée de l’administration fournit les éléments à prendre en compte pour segmenter les produits et déterminer le régime fiscal applicable (https://www.impots.gouv.fr/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0 — consulté le 04/09/2026).

Les actions non cotées, les droits sociaux et certains transferts ou opérations complexes (apport‑cession, échanges, opérations intra‑groupe) peuvent comporter des règles particulières, des abattements ou des modalités déclaratives spécifiques. Le BOFiP contient des précisions opérationnelles sur ces sujets et doit être consulté pour les cas complexes (https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/365600 — consulté le 04/09/2026).

Les cessions d’actifs numériques relèvent aussi d’un cadre propre lorsqu’elles entrent dans le champ des plus‑values mobilières ; l’administration traite de ces situations dans ses rubriques dédiées, qu’il est nécessaire de consulter pour savoir si les cessions sont imposables et selon quelles modalités (https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-cessions-mobilieres — consulté le 04/09/2026).

Comment déclarer : quels formulaires et quelles cases remplir

Les plus‑values réalisées doivent être déclarées l’année suivant la cession. Selon l’administration, il est possible, sous conditions, d’indiquer directement le montant des plus‑values sur la déclaration 2042 (ou 2042C) et, dans certains cas, de se dispenser de produire la 2074. Les modalités et les critères précis figurent sur la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » et dans la brochure IR 2026 (https://www.impots.gouv.fr/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers — consulté le 04/09/2026 ; https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf — consulté le 04/09/2026).

La procédure pratique de déclaration en ligne via impots.gouv.fr est décrite sur le site officiel. La FAQ et les notices indiquent les cases à renseigner, la mention de l’option 2OP en cas d’option pour le barème et les situations où le formulaire 2074 reste nécessaire (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-realise-une-plus-value-mobiliere-comment-est-elle-imposee — consulté le 04/09/2026).

La conservation des justificatifs est importante en cas de contrôle : il convient de garder les contrats, attestations de prix d’achat, relevés de compte et justificatifs de frais. La brochure IR 2026 et le BOFiP précisent les pièces usuelles et la manière dont l’administration attend leur présentation (https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf — consulté le 04/09/2026 ; https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/365600 — consulté le 04/09/2026).

Pièces justificatives à conserver et durée de conservation

Les documents à conserver comprennent, selon les sources officielles, les contrats d’acquisition, les attestations ou factures établissant le prix d’achat, les relevés de compte montrant les opérations et les justificatifs des frais admis en déduction. Le BOFiP et la brochure IR indiquent la liste des pièces ou les exemples types attendus par l’administration (https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/365600 — consulté le 04/09/2026 ; https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf — consulté le 04/09/2026).

La durée de conservation recommandée et les modalités en cas de contrôle sont détaillées par l’administration ; se référer aux indications officielles pour connaître les délais applicables et les situations particulières où la conservation peut être prolongée (https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf — consulté le 04/09/2026).

Exemples de situations fréquentes (descriptifs)

Voici des cas décrits sans chiffrage, avec renvoi aux sources pour la mise en pratique :

• Cession d’actions cotées : calcul du gain à partir du prix d’acquisition et du prix de cession, application du PFU ou option pour le barème selon le choix du contribuable (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-realise-une-plus-value-mobiliere-comment-est-elle-imposee — consulté le 04/09/2026).
• Clôture de PEA avant ou après cinq ans : conséquences différentes en matière d’exonération ou d’imposition selon la durée de détention et les règles propres au PEA (https://www.impots.gouv.fr/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0 — consulté le 04/09/2026).
• Moins‑value reportée : imputation sur des plus‑values réalisées ultérieurement dans les conditions définies par la brochure IR 2026 (https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf — consulté le 04/09/2026).
• Rachat partiel d’OPCVM ou opérations sur titres non cotés : règles spécifiques à consulter dans le BOFiP pour connaître traitements et justificatifs requis (https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/365600 — consulté le 04/09/2026).

Quand consulter l’administration ou un professionnel

Les situations complexes qui justifient de consulter l’administration ou un professionnel comprennent, sans exhaustivité : opérations sur titres non cotés, échanges d’actions, apports‑cession, opérations intra‑groupe, fiscalité internationale, ou cas où la qualification du revenu est incertaine. Le BOFiP contient des réponses détaillées pour des questions techniques et interprétatives (https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/365600 — consulté le 04/09/2026).

Cet article n’offre pas de conseil personnalisé. Pour toute situation particulière, il est indiqué de suivre les procédures de l’administration ou de contacter un spécialiste habilité ; les sources officielles listées ci‑dessous sont le point d’entrée pour obtenir les formulaires et les notices à jour (https://www.impots.gouv.fr/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers — consulté le 04/09/2026).

Liens officiels et ressources utiles

Nora Rousseau

Rédactrice · épargne, livrets, budget

Nora Rousseau suit épargne, livrets, budget pour comment-epargner.fr et vérifie chaque information avant publication.

Voir tous les articles de Nora