Fiscalité des revenus du patrimoine : abattements et options

Cette page explique, de manière claire et non prescriptive, quels abattements, quels plafonds et quelles options d’imposition peuvent affecter les différents revenus du patrimoine en France, et renvoie vers les textes officiels pour les montants et procédures détaillés.

Introduction : pourquoi lire cet article

Ce texte vise à donner une vue d’ensemble factuelle de la fiscalité applicable aux revenus du patrimoine : revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus‑values), revenus fonciers et fiscalité du patrimoine immobilier soumise à l’IFI. Il présente les règles générales, les options d’imposition utiles à connaître et les principaux abattements cités par l’administration fiscale. Il s’agit d’information générale et non d’un conseil fiscal personnalisé.

Les points présentés ici sont tirés des ressources officielles et datés au 04/09/2026. Pour les montants précis, les seuils et les modalités déclaratives, reportez‑vous aux pages citées en source ou au BOFiP.

Vue d’ensemble : quelles catégories de revenus du patrimoine

Les revenus du patrimoine traités dans cet article se regroupent en grandes catégories. Les revenus mobiliers englobent les dividendes, les intérêts et les plus‑values mobilières. Les revenus fonciers proviennent de la location de biens immobiliers. Le patrimoine immobilier peut, au‑delà des revenus, être soumis à l’IFI selon les règles applicables.

Chaque catégorie connaît des règles d’imposition spécifiques, des mécanismes d’abattement ou des options fiscales. Les modalités pratiques et les seuils figurent dans les pages officielles de l’administration et dans le BOFiP, auxquels renvoient les références en fin de page.

Revenus mobiliers : PFU, option pour le barème et abattement sur dividendes

Le prélèvement forfaitaire unique, dit PFU ou « flat tax », s’applique par défaut aux revenus de capitaux mobiliers. Il se compose d’un impôt sur le revenu forfaitaire et de prélèvements sociaux ; historiquement il était présenté à 30 % mais, suite à une évolution de la CSG, le taux consolidé est présenté à 31,4 % (12,8 % impôt sur le revenu + 18,6 % prélèvements sociaux) selon les documents officiels consultés le 04/09/2026.

Le contribuable peut toutefois opter, globalement, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est exercée lors de la déclaration (case 2OP) et s’applique de manière globale aux revenus mobiliers concernés. En cas d’option pour le barème, un abattement de 40 % sur les dividendes peut, sous conditions, s’appliquer. Les conditions précises d’éligibilité et les effets concrets doivent être vérifiés sur la page de l’administration dédiée.

Les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt et leur composition a été mise à jour dans les documents de 2026. Pour les modalités de calcul et l’impact sur chaque type de revenu, référez‑vous à la brochure et aux pages officielles mentionnées en sources (impots.gouv.fr, brochure IR 2026, consulté le 04/09/2026).

Plus‑values mobilières et cessions de valeurs mobilières

Par défaut, les plus‑values mobilières peuvent être soumises au PFU. Le contribuable peut aussi, dans certains cas, opter pour l’imposition au barème progressif. Certaines règles anciennes prévoyaient des abattements pour durée de détention ; ces dispositifs varient selon la période et les dispositifs concernés. Les règles applicables à chaque cession doivent être vérifiées dans la page publiée par l’administration sur les cessions mobilières.

Des situations particulières existent, par exemple pour certains dispositifs comme les BSPCE ou des régimes antérieurs. Ces cas font l’objet de traitements spécifiques et doivent être examinés à partir des textes et du BOFiP pour en connaître les conséquences fiscales exactes.

Revenus fonciers : micro‑foncier vs régime réel

Pour les loyers perçus, l’administration distingue qualitativement le régime micro‑foncier et le régime réel. Le micro‑foncier applique un abattement forfaitaire représentatif des charges lorsque les conditions d’application sont réunies. Le régime réel permet, quant à lui, de déduire les charges effectives et, le cas échéant, de constater des déficits fonciers imputables selon les règles prévues.

L’administration précise que la limite d’application du micro‑foncier s’apprécie sur la masse des revenus bruts fonciers du foyer fiscal. Les modalités pratiques, notamment les seuils et les cas où le régime réel est préférable, sont détaillées dans le BOFiP et sur le site impots.gouv.fr.

Fiscalité du patrimoine immobilier (IFI) : abattements et plafonnement

L’IFI obéit à des règles propres pour l’évaluation du patrimoine. L’administration prévoit un abattement de 30 % sur la résidence principale pour le calcul de la valeur vénale retenue au titre de l’IFI. Des mécanismes de plafonnement de l’impôt existent pour limiter l’imposition effective dans certains cas ; ces mécanismes sont décrits qualitativement par l’administration et leurs modalités chiffrées figurent sur les pages officielles et textes de référence.

Les situations impliquant des biens détenus à l’étranger, ou des impositions payées à l’étranger, relèvent d’aménagements et de règles particulières. Ces cas nécessitent un examen des textes et des conventions éventuelles, et le lecteur est renvoyé aux ressources légales et au BOFiP pour les modalités détaillées.

Cas pratiques et situations particulières

Voici une liste de situations fréquentes, exposée qualitativement, avec les éléments à vérifier et les sources utiles :

• Foyer avec faibles revenus : vérifier l’impact de l’option PFU vs barème selon la situation globale du foyer et les prélèvements sociaux applicables.
• Foyer avec revenus importants : évaluer la portée de l’option pour le barème si des revenus salariaux coexistent avec des dividendes ; se référer aux pages officielles pour calculs précis (impots.gouv.fr).
• Dividendes et salaires : contrôler si l’option pour le barème est avantageuse en combinant tous les revenus imposables, et consulter la documentation de l’administration pour exécuter l’option.
• Mise en location meublée vs non meublée : analyser les conséquences fiscales au regard des revenus fonciers et des régimes spécifiques liés à la location meublée (BOFiP et pages dédiées).
• Détention via PEA : vérifier les règles propres au PEA pour les plus‑values et l’imposition, en consultant la page administrative concernée.

Pour chaque cas, il faut contrôler la règlementation applicable et recourir à un professionnel si la situation est complexe ou si l’on a besoin d’une décision chiffrée précise.

Ce qui change récemment et points à surveiller

La loi de finances 2026 a introduit ou modifié plusieurs mesures fiscales. Parmi les évolutions citées par les publications officielles figure la modification de la composition des prélèvements sociaux et son incidence sur la présentation du taux du PFU en 2026 (passage de la présentation à 30 % historique à une présentation consolidée à 31,4 % selon les documents consultés le 04/09/2026). Ces changements doivent être datés et vérifiés dans les textes officiels avant toute déclaration.

Il est recommandé de consulter les pages officielles et le BOFiP lors de la préparation de la déclaration annuelle, car des mesures ponctuelles peuvent intervenir et modifier les conditions d’application de certains abattements ou plafonnements.

Où trouver les textes et procédures

Les formulaires, les lignes de déclaration et les instructions procédurales sont publiés sur impots.gouv.fr. Les commentaires administratifs et la doctrine fiscale détaillée se trouvent dans le BOFiP. La brochure « Impôt sur le revenu 2026 » rassemble des explications générales et des exemples publiés par l’administration. Les liens précis figurent dans la section « Sources et lectures complémentaires » de cette page.

Pour les cas techniques, tels que les conventions internationales, les régimes des non‑résidents ou des dispositifs très spécifiques, référez‑vous aux pages légales et au BOFiP, et sollicitez un professionnel si nécessaire.

Encadrés utiles

Sources et lectures complémentaires

Nora Rousseau

Rédactrice · épargne, livrets, budget

Nora Rousseau suit épargne, livrets, budget pour comment-epargner.fr et vérifie chaque information avant publication.

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